Conséquences de la loi Sapin 2
ATTENTION ! INFORMATION IMPORTANTE !
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation concernant les règles d’inactivité et les modalités de traitement des fonds impactés par cette inactivité. Ainsi, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit, au bout de 10 ans d’inactivité, l’ensemble de ses comptes clôturés. Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) durant 20 ans, puis définitivement acquis à l’Etat si le client ne se manifeste pas entre temps à la CDC. Cela s’applique aussi aux comptes des plans d’épargne entreprise.
Pour le PEE Thales Alenia cela correspond à : 179 781 € pour 98 porteurs.
Si vous faites partie de ces personnes qui ne sont pas intervenues sur leur PEE depuis longtemps, réagissez afin que votre compte ne soit pas clôt !
Pour rendre votre compte « actif », il suffit de téléphoner (pour Inter-expansion) au numéro d’une plateforme dédiée à tout appel des personnes 09 69 39 08 32 (en suivant * et 9)
Ou de se connecter via INTERNET sur votre PEE afin de rendre votre compte « actif ».
Même si vous avez réactivé votre PEE en renvoyant le formulaire qu’inter expansion vous a adressé il est conseillé de se connecter à son espace client sur https://epargne.humanis.com/salarie/gerer/mon-espace-personnel pour s’assurer que la réactivation a bien été prise en compte pour toutes les parts des différents FCPE que vous détenez encore.
Si vous détenez encore des parts d’Alcatel 3A devenu Nokia et géré maintenant par Amundi la connexion est à faire sur www.amundi-ee.com.
Enfin, vous trouverez de précieuses informations sur le site :
http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames
Ceci s’applique, bien sûr, à tous les comptes que vous avez laissé dormir depuis une dizaine d’années…
